Mentions légales
•TM Motors
•TM Motors - 60 rue des Chaumes 01170 Gex, France
•TM Motors se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. à ce titre les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification de celle-ci ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.
•L’acheteur préalablement à a sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
•La durée de validité du devis s’élève à 14 jours à compter de la date mentionnée.
•A la commande d’un véhicule, celle-ci est considérée comme définitive après vérification et acceptation du bon de commande part l’acheteur.
•Étant précisé dans le bon de commande d’une éventuelle somme versée en tant qu’acompte, celle-ci ne pourras être remboursée en cas de rétractation de la part du client.
•TM Motors se donne le droit d’annuler ou suspendre une commande en cas de non-paiement de toutes sommes dû par l’acheteur.
•En cas de retard de paiement (5 jours ouvrables à compter de l’acceptation du bon de commande) une majoration de 5% s’appliquera au montant total du montant dû.
• le véhicule commandé sera mise à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. Si toutefois une livraison à domicile est établie le tarif sera indiqué sur le bon de commande.
•En cas de force majeure le délai convenu sera prolongé au bénéfice du client comme de TM. Motors. Une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard dans ce cas de force majeure. Le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.
• L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.
•Conformément a l’article L.121-17 la consommation l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison et c’est dans sept jours et non dû à un cas de force majeure.
• en cas de restitution du véhicule de la part de l’acheteur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions d’état de livraison, TM Motors pourra effectuer une décote en proportion des frais à engagés pour la remise en état du véhicule.
• Garantie de conformité il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité des caractéristiques, les quantités et les références du véhicule ainsi que la conformité à la commande.
• les acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés article 16 41 à 16 48 du Code civil qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
• tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité. (article 1386-1 du code civil) cette garantie contractuelle minimal est de trois mois et extensible jusqu’à 24 mois sous acceptation d’un contrat avec le partenaire Direct Garantie.
• dans le cas d’une garantie contractuelle complémentaire de la part de Direct Garantie celle-ci est mentionné sur le devis et le bon de commande. Les conditions sont précisées dans le contrat de garantie remis à l’acheteur lors de l’acceptation du contrat.
• dès la livraison du véhicule l’acheteur prend à sa charge tout risque de perte, de vol et de détérioration.il s’engage à ne pas circuler avec le véhicule sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom et d’avoir souscrit à une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimal.
• les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande ils sont destinés à un usage interne par TM. Motors.
• le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après paiement complet du prix et des accessoires conformément à l’article L624–16 du code du Commerce. Cette clause de réserve de propriété a été reporté à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par conséquent avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrai après la livraison du véhicule et portant sur tout ou partie du prix, TM Motors pourras alors le faire saisir en tous lieux et par tous moyens à sa convenance.
•En cas de réclamation le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à TM Motors.
• en second recours il peut s’adresser au médiateur du conseil national des professions de l’automobile par un courrier au moyen d’un formulaire téléchargeable à l’adresse suivante : médiateur–cnpa.fr